Le décret du 30 octobre 2019 fixant les informations que les communes pourront demandées aux plateformes type Airbnb
- qui adresse la demande : la commune ayant mise en oeuvre une procédure d’enregistrement des meublés de tourisme.
- la commune ne peut adresser qu’une demande au plus par an.
- les communes ne sont pas obligées de demander ces informations.
- les intermédiaires et loueurs sont obligées de fournir ces informations dès lors que les communes les demandent.
- sa demande porte sur les locations de l’année en cours et celle de l’année civile précédente.
- demande d’informations et transmission de ces informations adressée par voie électronique.
- demande portant sur les locations de meublés de tourisme dans un périmètre ouvrant tout ou partie du territoire de la commune.
- format de la demande fixé par arrêté ministériel.
- qui transmet les informations à la commune : les intermédiaires de location et les loueurs de meublés
- information pour chaque meublé de tourisme ayant fait l’objet d’au moins une location
dans la commune par l’intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n’est plus offert à la location à la date de la demande..= - informations portant sur l’adresse du local meublé, le numéro de déclaration, le nombre de jours de location, jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire.
- les informations sont transmises dans un délai d’un mois maximum suivant la demande.